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Table des matières
Avant-propos
Processus de révision ou d'élaboration de la politique
Mise en œuvre et évaluation
Calendrier : élaboration, révision, mise en œuvre et soumission de la politique et de la marche à suivre
PREMIÈRE PARTIE : Cadre pour l'élaboration de la politique de prévention de la violence par les conseils scolaires
I Introduction
II Buts et objectifs de la politique de prévention de la violence
III Éléments de la politique 15
A. Le milieu scolaire
B. Intégration de la prévention de la violence dans le programme d'études
C. Dépistage précoce et continu à des fins de prévention
D. Code de conduite
E. Marche à suivre en réponse aux actes de violence
F. Suivi des séquelles d'un acte de violence
G. Perfectionnement professionnel
H. Participation des foyers, des écoles et de la communauté
DEUXIÈME PARTIE : Marche à suivre pour signaler des incidents violents à la police et au ministère de l'Éducation et de la Formation, et pour les enregistrer
I Introduction
II Responsabilités des directrices et directeurs d'école, du personnel enseignant et des élèves
A. La Loi sur l'éducation
B. Règlement de l'Ontario 298
C. La Loi sur les services à l'enfance et à la famille
D. La Loi sur l'entrée sans autorisation
III Suspension et renvoi d'une ou d'un élève
A. Suspension
B. Renvoi
C. Règles générales
IV Marche à suivre pour signaler des incidents violents à la police
A. Trois catégories d'élèves, selon l'âge
B. Catégories d'incidents violents
C. Lieu où se produit l'incident violent
D. Participation des parents ou tutrices et tuteurs
E. Enquête policière à l'école et droits des élèves
V Tenue de dossiers sur les incidents violents entraînant suspension ou renvoi et sur les déclarations à la police
A. Inscription de renseignements au DSO
B. Retrait de renseignements du DSO
C. Transfert du DSO
VI Signalement des incidents violents au ministère de l'Éducation et de la Formation
Annexe I
A. Loi sur les jeunes contrevenants
B. Charte canadienne des droits et libertés
Annexe II
Formulaire de signalement des incidents violents
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Avant-propos
En novembre 1993, j'annonçais le plan d'action du ministère de l'Éducation et de la Formation sur la violence à l'école. Le plan comprenait dix mesures de prévention de la violence à l'école devant être appliquées immédiatement. Selon certaines de ces mesures, les conseils scolaires devaient élaborer une politique de prévention de la violence et une marche à suivre pour signaler tout incident violent à la police et au ministère, et pour les enregistrer. De plus, il était question d'organiser des sommets sur la question.
Le sommet communautaire, tenu à Queen's Park le 5 mars 1994, a lancé le processus de consultation sur la politique du ministère relative à la violence dans les écoles. Cette politique a été élaborée grâce aux membres du Groupe de travail sur la prévention de la violence, présidé par mon adjoint parlementaire, Tony Martin. En avril et en mai, la tenue de dix-huit sommets a permis de consulter la population de la province.
Les commentaires des participants et participantes ont été pris en considération lors de la révision des ébauches de la politique; le document Pour des écoles sans violence en est le résultat final. Ce document reflète non seulement les efforts du Groupe de travail sur la prévention de la violence et ceux du personnel du ministère, mais aussi de ceux et celles qui ont participé aux sommets. Il constitue également un modèle de consultation en ce qu'il symbolise un effort réel de collaboration et l'engagement de la communauté pour combattre la violence dans les écoles.
Si les conseils scolaires travaillent avec leur communauté en vue d'élaborer une politique pour des écoles sans violence, les écoles de l'Ontario offriront assurément un milieu où le personnel et les élèves pourront enfin canaliser toutes leurs énergies sur l'enseignement et l'apprentissage.
Dave Cooke
Ministre de l'Éducation et de la Formation
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Processus de révision ou d'élaboration de la politique
Politique des conseils scolaires sur la prévention de la violence
Depuis quelques années, on a l'impression que la violence a gagné du terrain, qu'elle s'est généralisée, au point même d'envahir l'école. La violence à l'école est le reflet de la société dans son ensemble. La violence est un problème social, et pour la surmonter ou en réduire l'incidence, on doit faire appel à tous les éléments de la société, y compris les écoles.
Tous les conseils scolaires (NB 1) devront élaborer une politique de prévention de la violence en consultant les partenaires de l'éducation comme les élèves, le personnel (NB 2), les parents ou tutrices et tuteurs, les services policiers, les organismes représentant la diversité de la communauté (dont les groupes raciaux et ethnoculturels minoritaires dans le territoire du conseil), les communautés autochtones, le secteur privé, les syndicats et d'autres groupes. Lorsqu'un conseil a déjà de telles mesures en place, sa politique doit être révisée en fonction des exigences énoncées dans le présent document. On doit élaborer une stratégie d'approche communautaire pour amener les personnes qu'on n'a pas l'habitude de consulter à participer au processus d'élaboration ou de révision.
On encourage la mise en commun des ressources et des idées par les conseils scolaires, particulièrement au sein de la même région géographique.
Plusieurs des éléments requis dans la politique de prévention de la violence des conseils scolaires relèvent de la compétence exclusive des sections de la minorité linguistique. (La marche à suivre pour signaler des incidents violents à la police et au ministère de l'Éducation et de la Formation, ainsi que l'enregistrement de cette information, relève des conseils scolaires.) Les conseils et les sections de langue française élaboreront une politique et un plan de mise en œuvre conformément à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (Loi constitutionnelle de 1982) et aux parties XII et XIII de la Loi sur l'éducation (L.R.O. de 1990, chap. E.2), ou réviseront leur politique s'ils en ont déjà une. Le ministère tient à ce que tous les aspects du contrôle des incidents violents soient autant que possible menés en français dans les écoles de langue française.
Étant donné le statut particulier des autochtones, et en reconnaissance de leur désir d'adopter des méthodes parallèles pour prévenir la violence, on encourage les conseils scolaires à travailler étroitement avec les communautés des premières nations et avec les communautés autochtones dans les milieux urbains de leur territoire.
Les conseils devront soumettre au ministère les renseignements recueillis sur la participation de la communauté au processus d'élaboration.
L'élaboration d'une politique de prévention de la violence dans les écoles et d'un plan de mise en œuvre devrait être liée à d'autres politiques ou programmes, notamment la politique d'antiracisme et d'équité ethnoculturelle, le programme d'études commun, l'éducation antidrogue et la politique portant sur les diverses formes de discrimination décrites dans le Code des droits de la personne de l'Ontario. Le contenu de ces politiques a un rapport direct avec la prévention de la violence. Par ailleurs, les conseils scolaires peuvent tirer parti des relations qu'ils ont établies avec la communauté durant l'élaboration et la mise en œuvre de ces politiques.
On encourage les conseils à continuer de combattre certaines des causes fondamentales de la violence à l'aide de mesures destinées à prévenir la violence contre les femmes et les enfants. Certains services liant les conseils scolaires à des maisons pour femmes battues ont démontré qu'il vaut la peine de collaborer avec les orga-nismes communautaires pour venir en aide aux enfants de familles violentes.
Au nombre des documents que le ministère a produits et qui peuvent être utiles, on peut citer : L'antiracisme et l'équité ethnoculturelle dans les conseils scolaires : Lignes directrices pour l'élaboration et la mise en œuvre d'une politique, paru en 1993; Vers une nouvelle optique, Guide sur l'éducation en matière d'antiracisme et d'équité ethnoculturelle, publié en 1993; Valeurs, influences et relations avec ses pairs, publié en 1985; et les guides pédagogiques Discipline et Le comportement, parus en 1985 et 1986 respectivement. Le matériel des conseils scolaires sur l'apprentissage coopératif en petit groupe, notamment les documents portant sur l'apprentissage des relations humaines, seront utiles eux aussi dans l'élaboration d'une politique et d'un plan de mise en œuvre. Le matériel préparé par les conseils scolaires pour l'éducation de l'enfance en difficulté, en particulier pour les élèves présentant des troubles de comportement, pourrait également servir dans d'autres classes. Souvent, les organismes communautaires sont en mesure de fournir des renseignements qui s'avèrent utiles pour l'élaboration de programmes scolaires.
Marche à suivre pour signaler et enregistrer les incidents violents
Les conseils scolaires doivent élaborer de concert avec les membres de leur communauté la marche à suivre pour signaler et enregistrer les incidents violents.
Les conseils qui ont déjà une marche à suivre pour signaler et enregistrer les incidents violents doivent en réviser le contenu pour s'assurer qu'il est conforme aux exigences établies dans la deuxième partie du présent document.
Les dispositions et les règlements pertinents sont résumés dans la deuxième partie du présent document.
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Mise en œuvre et évaluation
Les éléments de la politique de prévention de la violence faisant l'objet de la première partie du présent document (ainsi que d'autres éléments qu'un conseil aurait ajoutés) doivent être inclus dans le plan de mise en œuvre élaboré par les conseils. Ce plan comprendra un calendrier, les activités de formation en cours d'emploi pour tout le personnel, une communication claire de la politique aux élèves, au personnel, aux parents ou aux tutrices et tuteurs et à la communauté, ainsi que le suivi de la politique et l'évaluation de son efficacité.
Le plan de mise en œuvre doit être fondé sur les besoins locaux des conseils et des écoles. Il devrait comprendre des objectifs et des résultats escomptés bien précis. Le plan de mise en œuvre sera élaboré de concert avec les écoles, le personnel, les parents ou les tutrices et tuteurs, les élèves et la communauté, et sera communiqué à ceux-ci.
L'élaboration de la politique et du plan de mise en œuvre sera faite dans la langue du conseil ou de la section de la minorité linguistique.
L'efficacité de la politique sera vérifiée et évaluée par les conseils tous les trois ans en tenant compte de l'apport des élèves, du personnel, des parents ou tutrices et tuteurs, de la communauté et des organismes intéressés. Les résultats de cette vérification et de l'évaluation permettront aux conseils de réviser leur politique de prévention de la violence, de façon à en améliorer l'efficacité et à y incorporer des éléments répondant à de nouveaux besoins. Le ministère examinera les progrès accomplis et les changements apportés à la politique à la fin des trois premières années de mise en œuvre.
Les plans de mise en œuvre des éléments de la marche à suivre du conseil pour rapporter et enregistrer les incidents violents, faisant l'objet de la deuxième partie du présent document, comprendront des stratégies pour bien communiquer la marche à suivre aux écoles, au personnel, aux élèves, aux parents ou tutrices et tuteurs et à la communauté. Ils peuvent aussi comprendre des plans de formation en cours d'emploi pour tout le personnel.
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Calendrier : élaboration, révision, mise en œuvre et soumission de la politique et de la marche à suivre
Les conseils scolaires doivent commencer dès septembre 1994 l'élaboration ou la révision de leur politique de prévention de la violence ainsi que de leur plan de mise en œuvre et de la marche à suivre pour signaler et enregistrer les incidents. Une fois adoptés, la politique, la marche à suivre et les plans de mise en œuvre doivent être envoyés, avec l'information concernant la participation de la communauté, au bureau régional approprié du ministère de l'Éducation et de la Formation pour être approuvés. Les soumissions doivent être présentées n'importe quand avant le 30 juin 1995, et la politique doit être mise en œuvre en septembre 1995.
En septembre 1994, les conseils commenceront à recueillir les données sur les incidents menant à la suspension ou au renvoi pour comportement violent, et sur les incidents signalés à la police, tel qu'il est noté dans la deuxième partie du présent document. Ils les soumettront au ministère en septembre 1995.
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PREMIÈRE PARTIE :
Cadre pour l'élaboration de la politique de prévention de la violence par les conseils scolaires
I Introduction
L'école est un milieu d'apprentissage. Si les élèves, les familles, le personnel de l'école et la communauté ont le droit de s'attendre à ce que l'école soit un lieu sûr et à l'abri de la violence, les élèves doivent également comprendre que la violence à l'extérieur de l'école est inacceptable. Pour enrayer la violence pour de bon, l'école doit aider l'ensemble des élèves à régler les conflits sans agressivité et à se comporter de manière calme devant les situations explosives, et les préparer à devenir des citoyennes et des citoyens responsables. Il s'agit là d'une lourde tâche pour l'école lorsque certains enfants sont témoins de violence ou victimes d'agression dans leur propre foyer et lorsque les médias présentent parfois la violence sous un jour séduisant ou sensationnel. Pour prévenir la violence, l'école et les conseils scolaires doivent travailler en collaboration avec la communauté tout entière, autant les élèves, le personnel de l'école, les parents ou tutrices et tuteurs que les organismes de services sociaux, les associations représentant les minorités raciales et ethnoculturelles, les communautés autochtones, le secteur privé, les syndicats et d'autres groupes.
La violence peut nuire à la santé et au bien-être de n'importe qui. Elle peut être physique, verbale, écrite, psychologique, sexuelle ou raciale, et dirigée contre une personne ou un groupe de personnes. La violence peut aussi prendre la forme d'actes de vandalisme et de dégâts matériels et, poussée à l'extrême, de crimes. Si nous voulons réduire la violence dans les écoles et dans la société, nous devons mettre un frein ou prévenir les incidents qui jalonnent le chemin de la violence, même les moins graves. Les menaces d'attaques physiques ou le harcèlement verbal constant (fondé, par exemple, sur l'invalidité d'une personne) peuvent être aussi néfastes qu'une agression physique. Si on les ignore, ces incidents peuvent vite s'intensifier et s'aggraver.
Par exemple, si on ne réagit pas aux injures racistes proférées par une personne, ces injures finissent par sembler acceptables aux yeux d'autres élèves et peuvent dégénérer en bagarres. Des élèves de groupes minoritaires peuvent se sentir menacés, même s'ils ou elles n'étaient pas directement touchés par l'incident initial. De plus, les élèves peuvent réagir violemment à diverses formes de harcèlement racial. Dans ces cas, la personne faisant l'objet de l'attaque initiale peut, tout en demeurant une victime, devenir l'auteur d'un acte de violence. La même chose peut se produire dans les cas de harcèlement fondé sur les différences linguistiques, sur l'ethnie ou sur le sexe; dans les cas d'intolérance religieuse ou encore de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, la situation sociale, le revenu, l'emploi, un handicap ou des traits physiques. Lors d'actes de violence, il est important que l'école examine les causes sous-jacentes et agisse en conséquence.
La violence entraîne la violence. Elle affecte non seulement la victime et l'auteur de l'acte de violence, mais aussi leurs amis et leurs familles, les témoins, l'école et la communauté dans son ensemble. Lorsqu'un acte de violence est perpétré et qu'il n'y a aucune conséquence apparente pour son auteur ni aucune protection accordée à la victime, c'est comme si on fermait les yeux sur la violence.
Les conseils scolaires doivent utiliser le cadre suivant pour élaborer et mettre en œuvre leur politique de prévention de la violence ou pour réviser leur politique en place. Ce cadre a été élaboré en collaboration avec le groupe de travail du ministre sur la prévention de la violence. De plus, le public a été consulté lors d'une série de sommets dans diverses localités de l'Ontario.
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II Buts et objectifs de la politique de prévention de la violence
Le but général de la politique de prévention de la violence élaborée par les conseils scolaires est :
de réduire et d'éliminer les actes de violence dans les écoles;
de donner aux élèves et au personnel l'occasion de développer les compétences qui les aideront à faire face aux actes de violence et aux situations qui peuvent mener à de tels actes;
de favoriser à long terme la prévention de la violence en préparant les élèves à mener une vie calme et exempte de relations violentes.
Les objectifs particuliers de cette politique sont :
de créer et de maintenir un milieu scolaire sûr, accueillant et non violent;
de permettre aux élèves d'acquérir les compétences, les connaissances et les attitudes nécessaires pour prévenir la violence, pour faire face aux actes de violence et aux situations qui peuvent mener à de tels actes;
de s'assurer que le personnel de l'école acquiert les compétences, la confiance et les connaissances nécessaires pour reconnaître et régler les actes de violence ou les situations qui peuvent mener à de tels actes, et pour amener les élèves à avoir conscience des formes de la violence et à savoir prévenir celle-ci;
d'aider les élèves ainsi que le personnel à maîtriser leur propre colère, leurs frustrations et leurs conflits, sans recourir à la violence;
de s'assurer que les victimes, les personnes susceptibles de le devenir, les témoins et les auteurs d'actes violents savent que l'école prendra des mesures pour arrêter ou prévenir la violence ou le harcèlement;
d'aider les élèves à reconnaître un comportement acceptable à l'école et dans la société en général, et à adopter un tel comportement tout en étant conscients des conséquences possibles d'un comportement inacceptable;
d'encourager l'ensemble de la communauté (notamment les élèves, les parents ou tutrices et tuteurs, le personnel, les organismes et services communautaires, le secteur privé, les syndicats et les autres groupes) à appuyer les projets de prévention de la violence et à participer activement à promouvoir la prévention de la violence.
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III Éléments de la politique
Les huit éléments décrits ci-après doivent faire partie intégrante de la politique de prévention de la violence des conseils scolaires. Ceux-ci pourront y inclure d'autres éléments, selon la situation dans leur localité. Il se peut d'ailleurs que des conseils aient déjà établi une politique portant sur certains ou sur l'ensemble de ces éléments. En pareil cas, il faudra réexaminer la politique existante en collaboration avec la population servie par le conseil, pour ensuite l'inclure dans une politique globale destinée aux élèves, au personnel, aux parents ou tutrices et tuteurs et à la communauté.
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A. Le milieu scolaire
Le milieu scolaire est un milieu à la fois physique et social. Il comprend l'édifice en tant que tel, ce qui l'entoure, les personnes qui le fréquentent et la dynamique de leurs relations, les ressources matérielles et tout ce qui permet de mener à bien le programme (excursions, autobus scolaires, etc.) et les activités parascolaires. Le milieu scolaire doit être accueillant pour chaque personne qui y étudie ou y travaille. Des actions qui menacent le milieu scolaire, comme des actes d'intimidation par des groupes, ou la distribution de littérature haineuse, doivent faire l'objet d'une intervention de l'école et du conseil scolaire afin d'éviter de créer un climat de peur ou de prolonger l'état de violence. En outre, pour bien apprendre, il faut se sentir en sécurité.
Les conseils scolaires et les écoles devraient s'interroger sur les éléments qui font qu'un milieu scolaire est sûr, accueillant et à l'abri de la violence et inspire un sentiment d'appartenance. Ils devraient aussi s'assurer :
que tous les membres de la communauté scolaire considèrent comme étant inacceptables les mauvais traitements physiques, verbaux ou écrits, sexuels ou psychologiques; les brimades; et, la discrimination fondée sur la race, la culture, la religion, le sexe, la langue, un handicap, l'orientation sexuelle ou d'autres attributs tels que le revenu ou des traits physiques;
que les comportements positifs sont reconnus, récompensés et proposés en exemple par tout le personnel;
que les stratégies en matière de discipline sont justes, non violentes et visent à montrer aux élèves les comportements appropriés qui favorisent le respect de soi;
que tous les membres de la communauté scolaire contribuent à aiguiser le sens des responsabilités, de la liberté d'action et de l'engagement;
que l'on favorise la réussite et le bien-être de l'ensemble des élèves;
que l'on encourage une grande participation des élèves aux activités parascolaires; et
que l'on invite les parents et la communauté à jouer un rôle actif.
On s'attend à ce que l'ensemble des adultes et des élèves de la communauté scolaire aient des relations harmonieuses et empreintes de respect.
Pour créer un milieu scolaire sûr, les conseils scolaires devraient tenir compte des éléments suivants :
les questions d'ordre matériel, comme un bon éclairage, une sécurité accrue dans certains endroits, l'entreposage adéquat des objets dangereux;
l'élaboration de mesures de sécurité comme la présence d'adultes responsables dans la cour de l'école et dans les corridors;
la tenue d'une vérification de la sécurité tenant compte des commentaires du personnel de l'école et des élèves et mettant l'accent sur les préoccupations des personnes les plus vulnérables (personnes handicapées, élèves et employées, etc.);
les mesures à prendre par rapport aux personnes en visite et étrangères à l'école;
la création d'un comité d'élèves sur la sécurité à l'école qui mette principalement l'accent sur la participation des élèves.
Une bonne intégration de tous les éléments de la politique de prévention de la violence transparaîtra dans le climat et la sécurité du milieu scolaire.
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B. Intégration de la prévention de la violence dans le programme d'études
Bon nombre de conseils scolaires, d'écoles et de membres du personnel enseignant accordent la priorité à l'inclusion de la prévention de la violence dans le programme d'études. Il faut intégrer la prévention de la violence dans tous les aspects du programme d'études, de la maternelle à la fin des études secondaires.
Le programme d'études commun propose des résultats d'apprentissage transdisciplinaires et des résultats spécifiques pour les grands champs d'études qui se rapportent à la prévention de la violence et au civisme. Ces résultats d'apprentissage doivent faire partie intégrante des programmes qui seront planifiés et offerts de la 1re à la 9e année. Ces mêmes résultats peuvent d'ailleurs être utilisés pour un guide de planification des programmes de maternelle et de jardin d'enfants ainsi que pour des cours de secondaire après la 9e année. Les résultats énoncés dans le programme d'études commun mettent l'accent sur la compréhension des différentes cultures, l'engagement envers la paix et la justice sociale, la socialisation, le civisme, le respect des droits de la personne et l'établissement de rapports sains.
Les conseils scolaires et les écoles doivent élaborer des programmes et activités qui permettent d'atteindre les résultats du programme d'études commun, ou développer les programmes et activités déjà en place. Ces résultats comportent notamment les connaissances, les compétences et les valeurs requises pour faire face à la violence et pour la prévenir. Par exemple, les activités d'apprentissage dans les grands champs d'études doivent être conçues pour permettre aux élèves d'acquérir les compétences nécessaires à la résolution pacifique et collective de conflits, de reconnaître les effets positifs et négatifs des rapports de force, et de participer à l'évolution de la société en respectant la démocratie.
Il se présente de nombreuses occasions d'intégrer l'apprentissage de la non-violence dans le programme d'études. Les conseils devront examiner l'ensemble du programme d'études pour s'assurer qu'il préconise la non-violence. On devrait étudier des modèles de non-violence tirés de l'histoire, de la littérature et de la communauté. Les élèves doivent avoir l'occasion d'examiner d'un œil critique les actualités, leurs propres expériences, la représentation de la violence dans l'histoire de l'humanité, les médias, les reportages et la littérature, ainsi que les causes de comportement violent. On s'attend à ce que les élèves comprennent et respectent les lois du Canada.
Cependant, les élèves ne doivent pas être limités à «étudier» la non-violence. Leur apprentissage doit être fondé sur l'expérience et sur la capacité d'appliquer les compétences apprises à l'école dans la vie quotidienne au sein de la communauté. Le programme d'études doit offrir aux élèves l'occasion :
de comprendre l'importance d'être vigilants et prudents;
d'acquérir, de comprendre et de mettre en pratique des compétences en relations interpersonnelles, en communication et en résolution de problèmes, notamment l'aptitude à la négociation, à la médiation et à la gestion de conflits, l'affirmation de soi et la capacité de faire face au changement ou à la frustration;
d'apprendre à se faire confiance et à s'apprécier;
d'acquérir la capacité de se soucier des autres, de les comprendre et de les respecter;
d'acquérir des compétences qui leur seront utiles dans leurs relations actuelles et futures avec les autres, comme l'art d'être parent;
d'acquérir la capacité d'apprécier la diversité de la population et des points de vue dans la société.
Les conseils scolaires devraient examiner la façon d'intégrer dans le programme d'études des stratégies pédagogiques comme le jeu de rôle et l'apprentissage coopératif pour aider les élèves à atteindre les objectifs énumérés ci-haut.
L'éducation physique et les activités sportives périscolaires offrent l'occasion d'accroître l'esprit d'équipe et la collaboration, et d'apprendre à entrer en compétition sans violence. Lors de compétitions sportives entre les écoles, les élèves et le personnel devraient tout faire pour que de tels événements ne dégénèrent pas en manifestations violentes des joueurs et des spectateurs. On s'attend à ce que les entraîneurs et les élèves participant à des activités sportives insistent sur une attitude positive et l'esprit sportif, puisqu'ils et elles sont des modèles pour l'ensemble des élèves.
L'élaboration de programmes de prévention de la violence donnera de meilleurs résultats si on fait appel aux élèves, au personnel, aux parents ou tutrices et tuteurs et à la communauté, notamment les autochtones et les organismes représentant les minorités raciales et ethnoculturelles. Lorsqu'ils mettent au point leurs stratégies, programmes et documents, les conseils devraient puiser dans les ressources communautaires, en faisant appel, par exemple, à des conférenciers et conférencières, à des organismes à but non lucratif ou à des services locaux, qui peuvent être très utiles dans l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme d'études.
Équité
Un programme scolaire qui incorpore les principes de l'équité aide les élèves à acquérir les connaissances, les compétences, les attitudes et le sens d'appartenance qu'il leur faut pour devenir des membres actifs et productifs de la société.
Il est nécessaire que les élèves comprennent que toute forme de discrimination leur nuit personnellement, ainsi qu'à la communauté et à la société, et qu'elle est inacceptable. Voici des exemples de discrimination :
le racisme, l'intimidation et la discrimination fondés sur les différences ethnoculturelles, religieuses ou linguistiques;
le sexisme, le harcèlement sexuel et le traitement inégal des sexes;
l'homophobie ou toute forme de discrimination basée sur l'orientation sexuelle;
la discrimination fondée sur la classe sociale/le revenu et le genre de travail;
la discrimination fondée sur un handicap;
l'intolérance fondée sur d'autres caractéristiques, comme l'apparence.
Le programme d'études doit être exempt de tout préjugé ou stéréotype et refléter la composition de notre société. Il doit permettre « à toutes et tous les élèves de s['y] reconnaître […] et d'acquérir les connaissances, les compétences, les attitudes et les comportements nécessaires pour évoluer dans un monde complexe et divers » (L'antiracisme et l'équité ethnoculturelle dans les conseils scolaires, p. 13).
Pour que l'éducation soit équitable, il faut recourir à une variété de stratégies d'enseignement et d'apprentissage en réponse à la diversité des antécédents, des besoins, des intérêts et des capacités des élèves.
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C. Dépistage précoce et continu à des fins de prévention
La prévention de la violence a un impact plus bénéfique sur la société que les efforts déployés pour faire face aux conséquences de la violence.
Les éléments contenus dans les points A et B traitent de stratégies de prévention de la violence pour l'ensemble des élèves. Toutefois, il y aura toujours des élèves qui auront besoin d'une aide supplémentaire pour ne pas devenir antisociaux. Pour répondre aux besoins des élèves et de leurs familles, la politique de prévention de la violence des conseils scolaires devrait être conçue pour aller au fond du problème; elle devrait aussi montrer aux conseils scolaires comment nouer des liens avec les partenaires communautaires et comment appuyer le personnel qui collabore avec les parents et la communauté.
Les conseils scolaires devraient mettre à profit leurs pratiques de dépistage précoce et s'assurer de reconnaître et d'aider le plus tôt possible les enfants qui risquent de devenir des « petits durs » ou des victimes. Ce dépistage devrait être suivi d'une intervention dès que possible. On doit penser à aider l'enfant à développer, entre autres, de bonnes aptitudes sociales plutôt qu'à l'étiqueter. Ces mesures devraient être appliquées autant que possible dans la classe, avec la participation des parents ou tutrices et tuteurs.
Les élèves peuvent avoir des difficultés ou des problèmes particuliers qui augmentent le risque de devenir des victimes ou des agresseurs. Il faut absolument que le personnel travaille en collaboration avec les élèves, avec les parents ou tutrices et tuteurs, ainsi qu'avec d'autres personnes de la communauté, pour élaborer des stratégies qui réduiront ce risque. En ce qui concerne les besoins d'apprentissage, il faut tenir compte des différences des élèves présentant des difficultés. On pourra au besoin modifier les stratégies pédagogiques afin d'aider l'élève à comprendre ce qu'on attend d'elle ou de lui.
Les changements dans la vie de l'élève peuvent se refléter dans son comportement scolaire, social, affectif ou physique. Le personnel doit être conscient des difficultés pouvant surgir dans la vie de l'élève et de l'appui, structuré ou non, dont l'élève pourrait avoir besoin. Il importe qu'il y ait une bonne communication entre le personnel, l'élève et sa famille; on pourra ainsi repérer les périodes de tension dans la vie de l'élève et lui fournir l'appui supplémentaire nécessaire.
En plus d'aider les élèves à recourir moins souvent aux brimades ou à la colère et à surmonter leur timidité, les programmes devraient mettre l'accent sur leurs points forts afin qu'ils et elles se fassent une bonne image d'eux-mêmes et développent leurs aptitudes interpersonnelles. Il faut que les élèves susceptibles d'adopter un comportement violent se fixent des buts de façon à accroître leurs chances de réussite et, ainsi, à atteindre les résultats d'apprentissage, à accumuler des crédits, à obtenir un diplôme et à trouver un emploi.
La politique des conseils scolaires devrait comprendre la mise sur pied de services d'appoint, de planification et de suivi des progrès à l'intention des élèves qui risquent de prendre part à des actes de violence. Elle devrait aussi prévoir d'autres activités ou programmes, comme un programme de mentorat.
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D. Code de conduite
Les conseils scolaires doivent s'assurer que chaque école élémentaire ou secondaire a un code de conduite, approuvé par le conseil, qui permet de communiquer à tous les membres de la communauté scolaire les types de comportement admis. Ce code devrait être révisé régulièrement (au moins aux 3 ans) avec les élèves, le personnel, les parents ou tutrices et tuteurs, ainsi qu'avec la communauté. La circulaire Les écoles de l'Ontario aux cycles intermédiaire et supérieur (7e à 12e année et CPO). La préparation au diplôme d'études secondaires de l'Ontario, 1989 exige déjà de toutes les écoles secondaires qu'elles énoncent clairement un code de conduite des élèves. On exigera maintenant un code qui fournit des directives claires sur les comportements accep-tables et inacceptables dans les écoles élémentaires et secondaires, de la part des élèves, du personnel et des personnes en visite.
Le code :
sera élaboré en collaboration avec les élèves, le personnel, les parents ou tutrices et tuteurs et la communauté;
énoncera sans équivoque que les agressions physiques, verbales, écrites, sexuelles et psychologiques, les brimades, ainsi que la discrimination fondée sur la race, la culture, la religion, le sexe, la langue, un handicap, l'orientation sexuelle ou toute autre caractéristique sont inacceptables;
énoncera que la dégradation des biens de l'école (y compris le terrain de l'école et les autobus scolaires) sont inacceptables;
définira les conséquences d'un comportement inacceptable selon une juste proportion (lorsque des membres du personnel enfreindront le code de conduite, les conséquences qui en découleront se fonderont sur les lignes directrices et les modalités existantes du conseil scolaire en matière de gestion du personnel);
sera affiché bien en vue dans l'école, clairement communiqué à toutes et à tous, et bien compris par les élèves, le personnel, les parents ou tutrices et tuteurs, ainsi que par la communauté.
Les conseils scolaires peuvent aider les écoles à mettre au point leur code de conduite en donnant des directives précises sur la création de tels codes.
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E. Marche à suivre en réponse aux actes de violence
Avec la participation du personnel, des élèves, des parents ou tutrices et tuteurs, de la communauté et de divers services, notamment la police, les conseils scolaires élaboreront une marche à suivre en réponse aux divers types d'actes de violence qui peuvent se produire à l'école, y compris les actes où entrent en jeu des élèves, le personnel ou des visiteurs. La marche à suivre permettra au personnel et aux élèves de répondre aux incidents d'une façon efficace, uniforme et équitable. On s'attend à ce que les modalités adoptées contribuent à prévenir les récidives, rendant ainsi l'école plus sûre.
La deuxième partie du présent document, intitulée « Marche à suivre pour signaler des incidents violents à la police et au ministère de l'Éducation et de la Formation, et pour les enregistrer », donne, comme son titre l'indique, des directives précises pour signaler des incidents violents graves à la police et pour enregistrer des renseignements sur les actes de violence menant à la suspension ou au renvoi de l'élève, ou au recours à la police.
Il faut signaler à la police les incidents violents graves suivants : la possession d'armes (notamment, les armes à feu et les couteaux); les menaces de blessures graves; des actes d'agression causant des blessures graves; des actes d'agression sexuelle; le vol et l'extorsion; tout acte de violence motivé par la haine (lié au racisme ou à l'homophobie par exemple); les actes de vandalisme causant des dégâts majeurs à la propriété scolaire ou à des biens s'y trouvant.
Les conseils scolaires doivent prévoir des mesures pour répondre aux actes de violence pour lesquels le recours à la police ne s'impose pas, entre autres, les querelles dans la cour de l'école n'entraînant pas de blessures graves, le harcèlement racial et ethnoculturel, le harcèlement sexuel, la distribution de littérature haineuse ainsi que les actes de vandalisme sans grande conséquence. Les conseils devraient élaborer ces mesures en collaboration avec les écoles, pour assurer la concordance entre les directives des conseils et les codes de conduite des écoles.
Lorsqu'il cherche la réaction appropriée à un incident violent, le conseil scolaire devrait tenir compte de ce qui suit :
la nature de l'incident;
les faits, les circonstances et les personnes en cause;
le degré du préjudice causé à la victime et à la communauté scolaire;
l'âge des personnes en cause;
le moment et la façon d'obtenir la participation des parents ou tutrices et tuteurs, du conseil scolaire et des organismes extérieurs, y compris la police et, selon le cas, les unités policières des premières nations;
la conformité avec les méthodes d'enregistrement et de signalement des actes de violence (voir la deuxième partie du présent document);
les causes sous-jacentes de la violence, par exemple, le racisme, le sexisme, l'homophobie, la drogue, les « gangs » et l'exécution répétée d'actes de violence;
le soutien de la ou des victimes, des témoins et de la communauté scolaire, y compris en manifestant envers la victime appui et respect;
les conséquences pour l'auteur d'un tel acte (y compris l'exclusion de la classe ordinaire, la suspension, le renvoi, une ordonnance de service à la communauté, la restitution, ainsi que la participation à des programmes de réadaptation pouvant faire appel à d'autres organismes).
Le conseil scolaire ou la direction de l'école voudront peut-être mettre sur pied une équipe d'intervention d'urgence composée de membres du personnel et d'élèves pour répondre aux actes de violence et aux situations qui peuvent mener à la violence. La participation des membres de la communauté tels que les Aînés des sociétés autochtones peut s'avérer utile pour maîtriser les situations violentes ou susceptibles de le devenir. Dans certains cas, les programmes de résolution de conflits ou de médiation entre égaux peuvent être utiles si les personnes en cause sont à même de négocier sur un pied d'égalité relative. Cependant, ce type de réponse ne convient pas dans les situations graves. À la suite d'un incident violent, il faudrait intégrer dans le programme scolaire un enseignement et un apprentissage particuliers, destinés à prévenir d'autres actes semblables.
L'école où s'est produit l'incident doit en examiner les causes, car il sera peut-être nécessaire de régler les questions sous-jacentes pour éviter d'autres incidents de même nature. L'équité, la fermeté et la sensibilité sont les critères qui devraient compter pour appliquer les mesures adoptées.
Lorsqu'on fait appel à la police et aux organismes extérieurs pour des incidents impliquant des élèves d'écoles et de sections de langue française, il faudrait s'efforcer d'intervenir en français.
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F. Suivi des séquelles d'un acte de violence
Aidés de la communauté, les conseils scolaires élaboreront des stratégies à court et à long terme pour assurer le suivi des actes de violence. Ces stratégies porteront sur la prestation de programmes et de services pour favoriser :
la sécurité et la guérison des victimes;
une soigneuse planification de la réintégration et de la réadaptation des auteurs de tels actes, y compris l'établissement de liens avec les services à la jeunesse;
l'éducation continue de l'auteur d'un acte violent;
le bien-être et la sécurité des témoins et de la communauté scolaire en général (par exemple, préserver la confidentialité des renseignements);
la résolution des problèmes sous-jacents qui peuvent avoir mené à l'acte de violence, par exemple, les mauvais traitements infligés à la maison, les activités de «gang», la drogue et l'alcool, les difficultés de comportement, le sexisme ou le racisme;
la participation soutenue des organismes locaux et sociaux et de la communauté à l'étude des questions qui pourraient avoir mené à l'incident.
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G. Perfectionnement professionnel
Les conseils scolaires devraient fournir des occasions à tout le personnel d'acquérir des connaissances, des compétences et des valeurs qui permettent de créer et de maintenir un milieu scolaire sans violence.
Il faut préparer le personnel enseignant à son rôle de guide dans la prévention de la violence et la résolution de conflits. Les éducatrices et éducateurs doivent également savoir quand et comment obtenir le soutien nécessaire de l'école et de la communauté. La formation en cours d'emploi est une composante essentielle de la politique de prévention de la violence. L'établissement de liens entre les conseils scolaires et les facultés d'éducation pourrait bénéficier à l'un et à l'autre, étant donné que les facultés d'éducation doivent former les futurs enseignants et enseignantes à la prévention de la violence dans le cadre du programme de formation initiale.
Lors de l'élaboration de leur plan de mise en œuvre, les conseils scolaires et les écoles doivent déterminer les priorités en matière de perfectionnement professionnel. Les conseils voudront peut-être explorer la possibilité d'élaborer des programmes de formation en collaboration avec d'autres groupes, comme la police, les organismes de services sociaux, divers organismes communautaires, les Aînés autochtones et les associations de parents.
Pour déterminer les priorités de formation du personnel et les plans de mise en œuvre, il faudra tenir compte des éléments suivants.
Pour tout le personnel :
Observation de signes de mauvais traitements physiques, d'agression sexuelle et de cruauté mentale, et connaissance des mesures à prendre (par exemple, à qui signaler l'incident);
Application équitable et uniforme des mesures adoptées par le conseil scolaire et l'école;
Observation et élimination des préjugés et de la discrimination fondés sur la race, la culture, la religion, le sexe, la langue, un handicap, l'orientation sexuelle ou d'autres caractéristiques telles que le revenu ou l'apparence;
Présentation de modèles de comportement positif (par exemple, traiter tout le monde avec respect, avoir des relations harmonieuses, éviter les stéréotypes);
Création d'un milieu scolaire sûr et accueillant.
Pour le personnel enseignant et administratif :
Liaison avec des organismes communautaires pour prévenir et régler les problèmes;
Incorporation de stratégies pédagogiques telles que l'apprentissage coopératif et le jeu de rôle pour aider les élèves à développer des compétences interpersonnelles;
Amélioration des compétences en dépistage et intervention précoces;
Action visant la sécurité et le bien-être des victimes, et la réinsertion des auteurs d'actes violents;
Contrôle de la médiation et de la gestion des conflits (y compris à l'intérieur d'un grand groupe);
Encouragement du style d'apprentissage propre à chaque élève;
Maintien de la discipline à l'aide de stratégies équitables et non violentes destinées à inculquer chez l'élève les comportements appropriés et le respect de soi.
Selon sa disponibilité, le personnel d'enseignement et d'orientation joue un rôle clé dans la prévention de la violence et la réinsertion des élèves ayant commis des actes de violence. De plus, ce personnel met sur pied des services d'appoint et d'aiguillage pour aider à répondre aux besoins des victimes et des auteurs d'actes violents, et assure le suivi de ces services. Le personnel enseignant devrait également savoir intégrer les compétences sociales dans le programme d'études et être en mesure de former des élèves à la participation à des programmes de pacificateurs ou d'entraide.
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H. Participation des foyers, des écoles et de la communauté
Participation des parents ou des tutrices et tuteurs
Les conseils scolaires doivent permettre aux parents ou aux tutrices et tuteurs de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de prévention de la violence.
Les parents ou les tutrices et tuteurs sont des partenaires importants dans la création d'un climat sain dans l'école. Si les parents ou les tutrices et tuteurs participent à l'élaboration de la politique de prévention de la violence à l'échelon du conseil scolaire et de l'école, et la comprennent, elles et ils seront plus susceptibles de jouer un rôle actif dans la mise en œuvre et de voir à ce que leurs enfants respectent la politique. Les commentaires et suggestions que peuvent apporter les associations de parents, y compris les associations représentées aux comités consultatifs pour l'enfance en difficulté dans les conseils scolaires, sont souvent d'une grande valeur. Grâce aux efforts de rayonnement, on s'assure de bien refléter la diversité de la population servie par le conseil et d'obtenir la participation des parents ou des tutrices et tuteurs qui, normalement, ne participeraient pas et ce, pour diverses raisons.
La politique de prévention de la violence des conseils scolaires devrait décrire des stratégies qui prévoient la participation des parents ou des tutrices et tuteurs et donner des renseignements sur la nature et le moment de ladite participation. Les écoles devraient chercher à obtenir l'appui soutenu des parents ou des tutrices et tuteurs des auteurs d'actes violents, en vue d'éliminer les causes sous-jacentes du comportement violent. Les parents ou les tutrices et tuteurs des victimes devraient participer au processus de guérison, ainsi qu'à l'établissement de mesures qui aboutiront à un milieu plus sûr pour leurs enfants.
La communication libre entre les parents ou les tutrices et tuteurs, l'école et les organismes est un facteur essentiel pour assurer la sécurité de l'ensemble de la communauté scolaire. L'entretien de bonnes relations entre l'école et les familles permet de réagir le plus tôt possible aux problèmes avant même qu'ils ne s'aggravent. Une communication ouverte et une liaison continue peuvent également faciliter la sensibilisation des parents ou des tutrices et tuteurs à la question de la prévention de la violence.
Participation des élèves
La participation des élèves à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de prévention de la violence est importante et doit refléter la diversité de la population étudiante. Les conseils scolaires et les écoles devraient étudier des façons de faire participer les élèves de tous les âges. Il faudrait faire comprendre aux élèves dès leur plus jeune âge que ce n'est qu'une minorité qui participe à des actes de violence et que de tels actes ne sont pas acceptables selon les normes de notre société.
La politique de prévention de la violence des conseils scolaires doit énoncer des moyens de mettre les élèves au courant de leurs responsabilités et proposer des façons dont les élèves peuvent aider leurs camarades à mener une vie exempte de toute violence. Les écoles devraient appuyer les activités et programmes planifiés et mis en œuvre conjointement avec les élèves, comme des comités d'élèves sur la sécurité à l'école, des activités d'entraide ou d'aide mutuelle, des programmes d'enseignement entre camarades ou de mentorat, des semaines ou activités de sensibilisation à la prévention de la violence, des clubs d'activités coopératives, des assemblées extraordinaires et des journées d'activités sans violence.
Il est essentiel que les élèves participent à la planification et à la tenue de ces activités et programmes. En participant, elles et ils acquièrent un sens de responsabilité envers le milieu scolaire. De plus, les élèves sont habituellement très conscients de problèmes sous-jacents dans l'école et dans la communauté qui pourraient mener à la violence; ils et elles peuvent suggérer des façons de les régler.
Participation de tout le personnel
Le succès de la mise en œuvre de la politique de prévention de la violence repose avant tout sur un personnel compétent qui recherche un milieu scolaire sûr, accueillant et exempt de violence. Le personnel doit participer à chaque étape de l'élaboration, de la mise en œuvre, du suivi, de l'évaluation et de la révision de la politique. Les membres du personnel auront des suggestions pratiques concernant la façon d'élaborer et de mettre en œuvre une politique et des programmes satisfaisants et pourront aider à cerner les priorités en matière de perfectionnement professionnel. L'appui du personnel est nécessaire au processus d'élaboration pour assurer le succès de la politique et pour que tous les membres du personnel soient disposés à assumer leur responsabilité en tant que modèles et agents de changement.
Participation de la communauté
Les conseils scolaires doivent établir et maintenir des partenariats avec la communauté pour s'assurer que cette dernière appuiera la mise en œuvre à l'école de la politique de prévention de la violence.
Divers groupes professionnels et organismes communautaires peuvent offrir une variété de programmes et de services et dans de nombreux cas, peuvent suggérer des moyens de réduire la violence dans les écoles. Il peut s'agir de la police, des sociétés d'aide à l'enfance et à la famille, des services de loisirs, des centres de formation au rôle de parent, des associations de parents spécialisées se consacrant à tel ou tel handicap, des garderies, des bibliothèques et des services médicaux, psychologiques et sociaux.
Il arrive souvent que des communautés plus petites ne puissent pas offrir ces services en français. Les conseils scolaires et les sections de langue française devraient former des partenariats dans la communauté et avec les organismes sociaux pour encourager la prestation de services en français.
Tous les membres de la communauté environnante (voisins, commerçants, personnes travaillant dans la région) ont intérêt à ce que le milieu scolaire soit plus sûr et peuvent offrir leur collaboration et des renseignements en ce sens. La communauté compte certainement des modèles à imiter pour les élèves, de bons conférenciers ou conférencières à inviter à l'école, ou des bénévoles disposés à travailler auprès des élèves. Les leaders tels que les Aînés de la communauté autochtone constituent une ressource à ne pas négliger.
Les écoles doivent être à l'écoute de la communauté afin d'aider les élèves à être vigilants et prudents et à éviter les situations qui pourraient devenir dangereuses ou violentes.
Des liens de coopération solides avec la communauté permettront aux conseils scolaires et aux écoles de bâtir un milieu scolaire sain et sûr.
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DEUXÈME PARTIE :
Marche à suivre pour signaler des incidents violents à la police et au ministère de l'Éducation et de la Formation, et pour les enregistrer
I Introduction
Cette deuxième partie du document Pour des écoles sans violence traite en détail de la marche à suivre pour signaler des incidents violents graves à la police et au ministère de l'Éducation et de la Formation, et pour les enregistrer. À cette fin, les pages ci-après :
renferment un sommaire des dispositions législatives et réglementaires pertinentes;
proposent un cadre de référence pour aider les conseils scolaires à élaborer une marche à suivre pour signaler des incidents violents graves à la police;
fournissent une orientation aux conseils scolaires à propos de la marche à suivre pour signaler des incidents violents graves au ministère;
donnent les grandes lignes d'une marche à suivre pour enregistrer des renseignements concernant les élèves qui ont été suspendus ou renvoyés pour actes de violence graves, ou dont le dossier a été remis à la police, et pour le transfert de ces renseignements à d'autres écoles.
Cette deuxième partie du document qui porte sur les mesures à prendre après un incident violent grave fait partie intégrante de l'élément E de la politique, intitulé « Marche à suivre en réponse aux actes de violence ». Le conseil scolaire et l'école devraient faire appel aux parents le plus tôt possible, avant qu'une situation ne dégénère au point de nécessiter l'intervention de la police. Le maintien de bonnes relations entre l'école et la communauté contribue énormément à favoriser la tolérance et la bonne entente et à éliminer certaines des causes fondamentales de la violence dans les écoles.
II Responsabilités des directrices et directeurs d'école, du personnel enseignant et des élèves
La directrice ou le directeur d'une école est responsable de l'enseignement et de la discipline à l'école, ainsi que de l'organisation et de la gestion de l'école. Elle ou il relève de l'agente ou de l'agent de supervision compétent.
Les responsabilités des directrices et directeurs d'école, du personnel enseignant et des élèves sont énoncées dans différentes lois et différents règlements ainsi que dans les politiques et directives du ministère et des conseils scolaires. Sont énoncées ci-après les dispositions légales et réglementaires relatives aux responsabilités qui incombent aux trois groupes précités quant au maintien d'un milieu d'apprentissage sûr dans les écoles.
A. La Loi sur l'éducation
1. La directrice ou le directeur d'école
alinéa 265a) – maintenir le bon ordre et la discipline dans l'école;
alinéa 265b) – accroître la collaboration et la coordination des efforts entre les membres du personnel de l'école;
alinéa 265j) – accorder une attention soutenue à la santé et au confort des élèves, à la propreté, à la température et à l'aération de l'école, au maintien en état du matériel d'enseignement et des autres biens scolaires, à l'état et à l'apparence des bâtiments et terrains scolaires;
alinéa 265m) – sous réserve d'un appel au conseil, refuser d'admettre dans une classe ou à l'école la personne dont la présence dans cette classe ou à l'école pourrait, à son avis, nuire au bien-être physique ou mental des élèves.
2. Le personnel enseignant
alinéa 264(1)d) – contribuer au développement de la collaboration et de la coordination des efforts entre les membres du personnel de l'école;
alinéa 264(1)e) – faire respecter, sous la direction de la directrice ou du directeur de l'école, le bon ordre et la discipline dans sa classe et, s'il est de service, à l'école et sur le terrain de l'école.
B. Réglement de l'Ontario 298
1.La directrice ou le directeur d'école
alinéa 11(3)e) – prévoit la surveillance des élèves pendant la période du jour de classe au cours de laquelle les bâtiments et les terrains de jeux de l'école sont ouverts aux élèves;
alinéa 11(3)f) – prévoit la surveillance et la conduite des activités scolaires autorisées par le conseil;
alinéa 11(3)k) – prévoit l'instruction des élèves sur le respect des locaux scolaires et de leur enceinte;
alinéa 11(3)l) – inspecte les locaux scolaires et leur enceinte au moins une fois par semaine et signale sans délai au conseil :
i) toute réparation jugée nécessaire,
ii) toute négligence de la part du personnel d'entretien de l'école,
iii) si le père ou la mère d'une ou d'un élève n'a pas dédommagé le conseil, après en avoir été prié, de la destruction, de la perte ou du vol par l'élève d'un bien de l'école ou d'un dommage occasionné par l'élève à un tel bien.
2. L'enseignante ou l'enseignant
alinéa 20b) – met en œuvre le programme d'enseignement et exerce les fonctions de supervision que lui assigne la directrice ou le directeur de l'école, et lui fournit les renseignements que celle-ci ou celui-ci peut demander à ce sujet;
alinéa 20h) – collabore avec la directrice ou le directeur de l'école et les autres membres du personnel enseignant en vue d'établir et de maintenir une discipline cohérente à l'école.
3. L'élève
alinéa 23(1)b) – fait preuve d'autodiscipline;
alinéa 23(1)c) – se soumet à la discipline qui correspond à celle que pourrait exercer une mère ou un père bienveillant, ferme et sensé;
alinéa 23(1)e) – fait preuve de courtoisie envers ses camarades et fait preuve d'obéissance et de courtoisie envers le personnel enseignant;
alinéa 23(1)h) – respecte les biens scolaires.
paragraphe 23(4) – [...] est responsable, devant le directeur de l'école qu'il fréquente, de sa conduite :
a) dans les locaux ou l'enceinte de l'école;
b) dans le cadre des activités périscolaires qui font partie du programme d'études;
c) lorsqu'il voyage dans un autobus scolaire dont le conseil est propriétaire ou que le conseil a loué.
C. La Loi sur les services à l'enfance et à la famille
Le paragraphe 72(2) de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille (L.R.O. de 1990, chap. C.11) oblige toute personne qui croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu'une ou un enfant peut avoir besoin de protection à le signaler sans délai à une société d'aide à l'enfance. De plus, les paragraphes 72(3) et (4) de la même loi obligent toute personne qui, dans l'exercice de sa profession ou de ses fonctions officielles, a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une ou un enfant subit de mauvais traitements ou risque d'en subir, à faire part sans délai de ses soupçons ainsi que des renseignements sur lesquels ils sont fondés à une société d'aide à l'enfance. En vertu de cet article, l'expression «subir de mauvais traitements» signifie avoir besoin de protection conformément à certaines des dispositions du paragraphe 37(2).
La note Politique/Programmes n° 9 du ministère aborde d'une façon plus détaillée le devoir de signaler le besoin de protection de certains enfants en vertu de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille qui incombent aux directrices et directeurs d'école, au personnel enseignant et aux autres personnes exerçant une profession au titre de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille.
D. La Loi sur l'entrée sans autorisation
La Loi sur l'entrée sans autorisation (L.R.O. 1990, chap. T.21) peut aider le personnel scolaire à désigner les emplacements scolaires comme des endroits exceptionnels et spéciaux et à les entretenir. La loi facilite aussi la mise en accusation des personnes entrant dans l'école sans autorisation et leur arrestation, au besoin.
La note Politique/Programmes n° 22 du ministère porte sur ce sujet et fournit un bref guide de travail destiné à créer un milieu scolaire sûr.
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III Suspension et renvoi d'une ou d'un élève
La Loi sur l'éducation stipule que le directeur ou la directrice de l'école, qui relève de l'agente ou de l'agent de supervision compétent, a la responsabilité de la discipline des élèves de l'école. Le présent document ne traite donc pas de mesures disciplinaires prises par la direction de l'école ou le conseil scolaire suite à un incident violent grave.
Les dispositions suivantes concernant la suspension et le renvoi, qu'on trouvera à l'article 23 de la Loi sur l'éducation (tel qu'il est modifié par le projet de loi 4, qui a reçu la sanction royale le 29 juillet 1993) sont présentées ici à titre d'information seulement. Il convient de remarquer que si la directrice ou le directeur d'une école peut suspendre une ou un élève, seul le conseil scolaire a le pouvoir de renvoyer les élèves ou de réadmettre les élèves qui ont été renvoyés.
A.Suspension
1. Paragraphe 23(1) : Motifs de suspension
La directrice ou le directeur d'une école peut suspendre une ou un élève pour les motifs suivants : absences répétées, opposition constante à l'autorité, manquement habituel au devoir, destruction volontaire des biens de l'école, usage d'un langage blasphématoire ou inconvenant, conduite préjudiciable à l'ambiance morale de l'école ou au bien-être physique ou mental des autres personnes à l'école.
2. Paragraphe 23(1.1) : Durée de la suspension
La suspension est d'une durée fixée par la directrice ou le directeur de l'école et ne peut dépasser vingt journées scolaires, ou une durée plus courte fixée par le conseil comme étant la durée maximum de suspension.
3. Paragraphe 23(1.2) : Avis à l'élève et aux parents
Lorsqu'une ou un élève est suspendu, la directrice ou le directeur de l'école doit :
a) aviser par écrit l'élève, son père, sa mère, sa tutrice ou son tuteur, ses enseignantes et enseignants, le conseil, la conseillère ou le conseiller en assiduité compétent et l'agente ou l'agent de supervision compétent de la suspension et des raisons de celle-ci;
b) aviser par écrit l'élève, son père, sa mère, sa tutrice ou son tuteur du droit d'appel prévu au paragraphe 23(2).
4. Paragraphe 23(2) : Appel d'une suspension
Le père, la mère, la tutrice ou le tuteur, ou l'élève si elle ou il est majeur, peut, dans les sept jours qui suivent le début de la suspension, interjeter appel de la suspension auprès du conseil. Qu'il y ait appel ou non, le conseil peut mettre fin à la suspension, la confirmer ou la modifier et, s'il le juge approprié, peut faire supprimer du dossier de l'élève toute mention de la suspension.
5. Paragraphe 23(2.1) : L'appel ne sursoit pas à l'exécution de la suspension
Tout appel interjeté en vertu du paragraphe 23(2) n'a pas pour effet de surseoir à l'exécution de la suspension et, si la suspension prend fin avant que l'appel ne soit tranché, le conseil décide si la suspension doit être confirmée ou si la mention de celle-ci doit être supprimée ou modifiée.
6. Paragraphe 23(2.2) : Counselling
Si une ou un élève est suspendu pour la durée maximale ou plus d'une fois au cours d'une année scolaire, le conseil veille à ce qu'une conseillère ou un conseiller en orientation ou une autre personne-ressource compétente qu'emploie le conseil :
a) d'une part, étudie les circonstances de la suspension ou des suspensions, selon le cas;
b) d'autre part, lorsque cela s'avère opportun, informe l'élève et, si elle ou il n'est pas majeur, son père, sa mère, sa tutrice ou son tuteur des services qui sont mis à leur disposition au conseil ou ailleurs dans la communauté pour aider l'élève.
B. Renvoi
1. Paragraphe 23(3) : Motifs et procédure
Le conseil peut renvoyer une ou un élève de ses écoles en raison d'une indocilité telle que sa présence est préjudiciable aux autres élèves si les exigences suivantes sont remplies :
a) la directrice ou le directeur de l'école et l'agente ou l'agent de supervision compétent le recommandent;
b) l'élève et son père, sa mère, sa tutrice ou son tuteur ont été avisés par écrit :
i) d'une part, de la recommandation de la directrice ou du directeur de l'école et de l'agente ou de l'agent de supervision,
ii) d'autre part, du droit de l'élève, si elle ou il est majeur, sinon du droit de son père, de sa mère, de sa tutrice ou de son tuteur, de présenter des observations lors d'une audience tenue par le conseil;
c) le ou les membres appropriés du personnel enseignant ont été avisés;
d) l'audience prévue a été tenue.
2. Paragraphe 23(5) : Réadmission
Le conseil peut, à sa discrétion, réadmettre à l'école une ou un élève qui a été renvoyé.
C. Règles générales
1. Paragraphe 23(4) : Parties à l'audience
Sont parties à l'audience [en vertu de l'article 23 de la Loi sur l'éducation] le père, la mère, la tutrice ou le tuteur de l'élève, ou l'élève si elle ou il est majeur, la directrice ou le directeur de l'école que fréquente l'élève et, en cas de renvoi, l'agente ou l'agent de supervision compétent.
2. Paragraphe 23(6) : Exercice des fonctions du conseil par un comité
Le conseil peut ordonner, par voie de résolution, que ses pouvoirs et fonctions prévus aux paragraphes 23(2) à (5) soient exercés par un comité formé d'au moins trois membres du conseil nommés dans la résolution ou désignés de temps à autre, conformément à la résolution.
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IV Marche à suivre pour signaler des incidents violents à la police
L'élément III(E) de la première partie du présent document précise que les conseils scolaires doivent prévoir une marche à suivre pour répondre aux incidents violents. La présente section porte sur le signalement des incidents violents graves à la police.
La politique de chaque conseil doit comporter les cinq éléments clés décrits ci-dessous. Les conseils peuvent y ajouter au besoin d'autres éléments.
A. Trois catégories d'élèves, selon l'âge
Étant donné les différents cadres législatifs par rapport à l'âge, la politique doit traiter les élèves différemment selon leur âge. Les trois groupes d'âge en question sont : moins de 12 ans, de 12 à 17 ans, et majeurs (c'est-à-dire, 18 ans ou plus).
La politique du conseil doit exposer la marche à suivre pour alerter la police en cas d'actes de violence graves perpétrés par les élèves dans les trois groupes d'âge.
1. Élèves ayant moins de 12 ans
En vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants (L.R.C. de 1985, chap. Y-1) et du Code criminel (L.R.C. de 1985, chap. C-46), les enfants de moins de 12 ans ne peuvent pas être accusés d'une infraction. Néanmoins, la police peut faire enquête sur les actes commis par les enfants de ce groupe d'âge.
Les conseils devraient consulter la police pour déterminer les types d'actes impliquant des enfants de ce groupe d'âge qu'il convient de signaler à la police.
Il faudrait discuter au moins de la nécessité de signaler les actes de violence où des élèves blessent sérieusement d'autres personnes et où les élèves causent de graves dégâts aux biens d'une autre personne.
Lorsque de jeunes enfants se livrent à des actes de violence, une société d'aide à l'enfance pourrait être le recours le plus approprié. La marche à suivre du conseil devrait mentionner cette possibilité.
2. Élèves de 12 à 17 ans et majeurs
La Loi sur les jeunes contrevenants s'applique dans le cas des élèves âgés de 12 à 17 ans. Les élèves d'au moins 18 ans sont considérés comme majeurs, et la procédure du Code criminel s'appliquera si ces élèves sont accusés d'infractions criminelles.
B. Catégories d'incidents violents
La marche à suivre des conseils doit préciser les catégories d'incidents violents à signaler à la police. Le recours au système judiciaire pour résoudre un problème constitue une démarche sérieuse qui peut avoir une très grande incidence sur la vie des auteurs d'actes de violence et sur celle des victimes. Il ne faudrait donc y recourir que dans les cas très graves.
Dans la première partie du présent document, il est bien précisé que les conseils scolaires doivent prévoir des mesures pour répondre aux actes de violence. Ces mesures doivent tenir compte de divers facteurs, autant les causes sous-jacentes de la violence (par exemple, le racisme et l'homophobie) que les conséquences d'un acte de violence pour celui ou celle qui en est l'auteur. Toute mesure prise en réponse à des incidents violents doit être empreinte de justice, de fermeté et de sensibilité.
Dans le cas des élèves de moins de 12 ans, il faut continuer de juger chaque incident violent en toute objectivité, et de décider, à l'échelle locale, s'il convient de le signaler à la police.
Dans le cas des élèves de 12 ans et plus, il faut signaler à la police les incidents violents graves qui font partie des catégories suivantes :
possession d'armes (par exemple, les armes à feu, les couteaux)
menaces de blessures physiques graves
agressions physiques causant des blessures graves
agression sexuelle
vol et extorsion
violence haineuse (par exemple, liée au racisme, à l'homophobie)
vandalisme causant des dommages considérables aux biens de l'école ou aux biens situés dans les locaux de l'école.
Les conseils scolaires peuvent exiger que la directrice ou le directeur d'école signale d'autres catégories d'incidents violents à la police. Bien sûr, tout incident correspondant aux diverses catégories énumérées ci-dessus doit être signalé, mais les élèves et les parents ou tutrices et tuteurs sont libres de faire appel à la police chaque fois que se produit un acte de violence en dehors de ces catégories et qu'ils estiment approprié de le faire. Les conseils scolaires devraient étudier la possibilité d'autoriser d'autres membres du personnel, outre les directrices et directeurs d'école, à appeler la police. Chaque fois qu'un membre du personnel autorisé signale un incident violent à la police, la directrice ou le directeur de l'école doit en être informé.
C. Lieu où se produit l'incident violent
Bien que le présent document porte sur la violence à l'école, il arrive parfois que le personnel de l'école apprenne que les élèves commettent des actes de violence en dehors de l'école. Les conseils scolaires doivent déterminer en quelles circonstances la directrice ou le directeur de l'école doit signaler ces incidents à la police en tenant compte du lieu et de la gravité de l'incident ou de l'acte projeté.
Peu importe le lieu où se déroule un incident violent, les conseils scolaires doivent être sensibles aux conséquences que cet acte pourrait avoir sur les élèves et leur moral à l'école. Le personnel de l'école devrait faire tout son possible pour en parler de façon franche avec les élèves et les aider à surmonter leur inquiétude.
D. Participation des parents ou tutrices et tuteurs
Selon l'alinéa 11(3)n) du Règlement de l'Ontario 298, la directrice ou le directeur de l'école est tenu de signaler sans délai au père, à la mère, à la tutrice ou au tuteur de l'élève tout manquement à ses obligations ou toute infraction au règlement de l'école de la part de l'élève.
Lorsqu'un incident violent est signalé à la police, il faut se mettre en rapport avec le père, la mère, la tutrice ou le tuteur de l'élève dans les plus brefs délais. Si on ne parvient à entrer en communication avec aucune de ces personnes, il faut communiquer avec une ou un autre adulte choisi par l'élève. Cependant, il ne faudrait pas tarder à appeler la police parce qu'on n'arrive pas à joindre le père, la mère, le tuteur ou la tutrice de l'élève, ou une ou un autre adulte. Quoi qu'il en soit, il faudra informer le père, la mère, le tuteur ou la tutrice le plus tôt possible après que la police aura été prévenue.
Dans le cas d'une ou d'un élève au comportement violent, il faut tout faire pour lui fournir, ainsi qu'à sa famille, des renseignements et de l'aide.
L'article 23 de la Loi sur l'éducation stipule que si une ou un élève fait l'objet d'une suspension pour la durée maximale de vingt jours ou de suspensions répétées au cours d'une année scolaire, le conseil doit veiller à ce qu'une conseillère ou un conseiller en orientation ou une autre personne-ressource compétente qu'emploie le conseil, d'une part, étudie les circonstances de la suspension ou des suspensions, selon le cas, et, d'autre part, lorsque cela s'avère opportun, informe l'élève et, si elle ou il n'est pas majeur, son père, sa mère, sa tutrice ou son tuteur, des services qui sont mis à leur disposition par le conseil ou ailleurs dans la communauté pour aider l'élève. Il faudrait faire le maximum d'efforts pour fournir le plus tôt possible des renseignements et de l'aide à tous les élèves qui se livrent à des actes violents, de même qu'à leur famille.
E. Enquête policière à l'école et droits des élèves
L'alinéa 11(3)o) du Règlement de l'Ontario 298 prévoit que la directrice ou le directeur de l'école favorise et maintienne une collaboration étroite avec la population locale, les entreprises industrielles et commerciales et les autres groupes et organismes de la communauté. Il est important que la directrice ou le directeur favorise et maintienne une étroite collaboration avec la police pendant le déroulement d'une enquête policière à l'école. La police peut conseiller le personnel scolaire pour l'aider à déterminer les mesures appropriées à prendre en réponse à des incidents violents et pour expliquer le déroulement d'une enquête policière.
La marche à suivre du conseil scolaire devrait traiter des relations de travail entre le personnel scolaire et les agentes et agents de police. Les directrices et directeurs d'école et les membres du personnel enseignant devraient être mis au courant de la façon dont la police procédera pour mener son enquête à l'école, afin de ne pas compromettre l'enquête policière ni d'y nuire. Le conseil devrait inviter la police à l'aider à élaborer cette démarche.
Pendant la tenue d'une enquête policière à l'école, il appartient à la police et non au personnel de l'école d'expliquer à l'élève ses droits reconnus par la loi. Cependant, le personnel devrait être mis au courant de ces droits étant donné la possibilité que l'élève demande la présence de la directrice ou du directeur de l'école ou d'un autre membre du personnel pendant un entretien avec la police.
Les parents ou les tutrices et tuteurs de tous les élèves interrogés par la police durant l'enquête policière menée à l'école doivent être prévenus au plus tôt. S'il est impossible de rejoindre un parent ou une tutrice ou un tuteur, il faut communiquer avec une ou un adulte choisi par l'élève.
Certaines des dispositions pertinentes de la Loi sur les jeunes contrevenants et de la Charte canadienne des droits et libertés (Loi constitutionnelle de 1982) sont fournies à l'annexe 1 à titre de renseignements.
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V Tenue de dossiers sur les incidents violents entraînant suspension ou renvoi et sur les déclarations à la police
Les articles suivants de la Loi sur l'éducation régissent l'établissement du dossier scolaire de l'Ontario (DSO).
L'alinéa 265d) prévoit que la directrice ou le directeur d'école exerce les fonctions suivantes : conformément à la présente loi, aux règlements et aux lignes directrices du ministre, recueillir des renseignements en vue de les verser dans un dossier pour chaque élève inscrit à l'école, et constituer, tenir, conserver et transférer le dossier, ainsi que s'en défaire;
Le paragraphe 266(2) prévoit ce qui suit : L'examen des renseignements figurant dans le dossier est réservé, sous le sceau du secret, aux agents de supervision et au directeur d'école et aux enseignants de l'école en vue d'améliorer l'enseignement donné à l'élève [...].
De plus, le guide intitulé Dossier scolaire de l'Ontario, paru en 1989, décrit ce que peut contenir le dossier scolaire.
Il convient de remarquer que le DSO peut faire l'objet d'un mandat de perquisition ou d'une assignation et, le cas échéant, qu'il faut le produire. Dans de tels cas, il faudrait consulter la section 4 du guide Dossier scolaire de l'Ontario.
Les dossiers des incidents violents graves menant à une suspension ou à un renvoi et les déclarations à la police doivent être versés au DSO. Ces renseignements doivent être consignés sur le formulaire de signalement des incidents violents (voir l'annexe 2).
A. Inscription de renseignements au DSO
Seront versés au DSO les documents suivants :
un formulaire de signalement des incidents violents dans lequel il est fait mention
de la description de l'incident violent grave qui a entraîné une suspension ou un renvoi ou un rapport à la police;
d'un rapport à la police, s'il y a lieu;
de la mesure disciplinaire prise par le conseil scolaire en réaction à l'incident, s'il y a lieu;
copie de toute lettre que le conseil scolaire a adressée à l'élève ou à ses parents ou ses tuteurs ou tutrices concernant la suspension ou le renvoi de l'élève en raison de son comportement violent.
B. Retrait de renseignements du DSO
Tous les documents concernant la suspension de l'élève pour comportement violent ne seront retirés du DSO qu'au bout de trois ans, si l'élève n'a fait l'objet d'aucune autre suspension pour comportement violent durant cette période.
Les documents relatifs au renvoi de l'élève seront retirés du DSO cinq ans après le renvoi.
Lorsqu'une ou un élève renvoyé a été réadmis puis renvoyé de nouveau, les do-cuments relatifs à ses renvois ne seront retirés du DSO qu'au terme de cinq ans sans renvoi.
Lorsqu'une ou un élève n'a pas fait l'objet d'une suspension ni d'un renvoi, le formulaire de signalement des incidents violents sera retiré après trois ans si aucun autre incident violent grave n'a été signalé à la police durant cette période.
C. Transfert du DSO
Si l'élève change d'école, les renseignements versés au DSO et relatifs à l'incident violent ayant entraîné la suspension ou le renvoi ainsi qu'aux signalements à la police demeureront dans le DSO à moins d'en être retirés en vertu des points A et B décrits précédemment. Le transfert s'effectuera conformément à la section 6 du guide Dossier scolaire de l'Ontario.
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VI Signalement des incidents violents au ministère de l'Éducation et de la Formation
L'alinéa 265i) de la Loi sur l'éducation stipule que l'une des fonctions d'une directrice ou d'un directeur d'école est de :
fournir au ministère et à l'agent de supervision compétent les renseignements qu'il est en mesure de donner concernant l'état des locaux scolaires, la discipline à l'école, les progrès des élèves et d'autres questions touchant les intérêts de l'école, et préparer des rapports à ce sujet pour le conseil comme ce dernier l'exige.
Chaque année, les conseils scolaires signaleront au ministère de l'Éducation et de la Formation les incidents violents entraînant la suspension ou le renvoi d'élèves, ainsi que les incidents signalés à la police, dans le Rapport de septembre.
Les données seront présentées au ministère sous forme de statistiques sur les catégories d'incidents violents. Ces catégories correspondront à celles qui sont énoncées à au point IV(B) du présent document.
Les conseils scolaires commenceront en septembre 1994 à recueillir des renseignements sur les incidents entraînant la suspension ou l'expulsion d'élèves pour comportement violent et sur ceux signalés à la police en vue du rapport devant être remis au ministère en septembre 1995.
En consignant dans un dossier les renseignements sur les incidents violents, le ministère de l'Éducation et de la Formation parviendra à établir des statistiques pour la province et à suivre l'évolution des tendances dans les actes de violence sur une période donnée. Cela aidera à élaborer de la documentation appropriée pour le programme d'études et servira d'orientation pour le perfectionnement professionnel des enseignantes et enseignants et du personnel de l'école.
Annexe 1
A. Loi sur les jeunes contrevenants
1. Admissibilité des déclarations
L'article 56 de la Loi sur les jeunes contrevenants traite de l'admissibilité des déclarations faites par les adolescentes et adolescents à la police. Il stipule la façon dont la police doit obtenir les déclarations et les règles à suivre pour qu'une déclaration soit admissible devant un tribunal.
Le paragraphe 56(2) est cité intégralement ci-dessous.
56.(2)La déclaration orale ou écrite faite par un adolescent à un agent de la paix ou à toute autre personne en autorité d'après la loi, n'est pas admissible en preuve contre l'adolescent, sauf si les conditions suivantes sont remplies :
a) la déclaration est volontaire;
b) la personne à qui la déclaration a été faite a, avant de la recueillir, expliqué clairement à l'adolescent, en des termes adaptés à son âge et à sa compréhension, que :
i) il n'est obligé de faire aucune déclaration,
ii) toute déclaration par lui faite pourra servir de preuve dans les poursuites intentées contre lui,
iii) il a le droit de consulter une tierce personne conformément à l'alinéa c),
iv) toute déclaration faite par lui doit l'être en présence de la personne consultée, sauf s'il en décide autrement;
c) l'adolescent s'est vu donner, avant de faire la déclaration, la possibilité de consulter soit son avocat soit son père ou sa mère, soit, en l'absence du père ou de la mère, un parent adulte, soit, en l'absence du père ou de la mère et du parent adulte, tout autre adulte idoine qu'il aura choisi;
d) l'adolescent s'est vu donner, au cas où il a consulté une personne conformément à l'alinéa c), la possibilité de faire sa déclaration en présence de cette personne.
Il est important de remarquer que l'adolescente ou l'adolescent doit être mis au courant de ses droits d'une façon qu'elle ou il puisse les comprendre. Il appartiendra à la police de mettre l'élève au courant de ses droits. L'adolescente ou l'adolescent peut aussi consulter une avocate ou un avocat, son père ou sa mère ou encore une ou un autre adulte capable de la ou de le conseiller. Dans certains cas, l'adolescente ou l'adolescent peut préférer faire sa déclaration en présence d'une enseignante ou d'un enseignant ou bien de la directrice ou du directeur de l'école.
2. Interdiction de divulgation de l'identité
Le paragraphe 38(1) de la Loi sur les jeunes contrevenants qui traite de l'interdiction de publication de l'identité d'une adolescente ou d'un adolescent est cité intégralement ci-après.
Il est interdit de diffuser, par quelque moyen que ce soit, le compte rendu :
a) d'une infraction commise par un adolescent ou imputée à celui-ci, à moins qu'une ordonnance n'ait été rendue à cet égard en vertu de l'article 16; [l'article 16 traite du renvoi au tribunal pour adultes],
b) d'une audition, d'un jugement, d'une décision, ou d'un appel concernant un adolescent qui a commis une infraction ou à qui elle est imputée.
La présente interdiction ne s'applique, toutefois, que lorsque le compte rendu fait état du nom de l'adolescent, de celui d'un enfant ou d'un adolescent victime de l'infraction ou appelé à témoigner à l'occasion de celle-ci ou dans lequel est divulgué tout renseignement permettant d'établir l'identité de cet adolescent ou enfant.
Les termes « diffuser » et «compte rendu» figurant dans l'article 38 ont été interprétés dans deux causes. Dans la première, Peel Board of Education et B (1987) R.O. 59 (2d) 654, le tribunal a maintenu qu'une audience de renvoi en vertu de l'article 23 (l'ancien article 22) de la Loi sur l'éducation constitue à la fois diffusion et compte rendu.
Cependant, une décision plus récente qui n'a pas encore été publiée (F.G. et J.M. contre le Conseil de l'éducation de Scarborough) a renversé la décision de Peel et statué que le terme « diffuser » ne se rapporte pas à une audience de renvoi aux termes de la Loi sur l'éducation, audience qui peut se tenir à huis clos. Par conséquent, sur la foi de cette décision, il semble que les conseils scolaires peuvent tenir des audiences de renvoi même si des accusations criminelles découlant des mêmes circonstances sont en cours aux termes de la Loi sur les jeunes contrevenants. Les conseils scolaires devraient consulter leur avocate ou avocat à propos du paragraphe 38(1) de la Loi sur les jeunes contrevenants pour veiller à ne pas l'enfreindre par inadvertance lors de la préparation ou de la tenue d'une audience de renvoi.
Il convient aussi de remarquer que le paragraphe 23(2) de la Loi sur les jeunes contrevenants, qui traite des ordonnances de probation, et le paragraphe 26.2(3), qui porte sur la liberté sous condition, peuvent stipuler que la jeune adolescente ou le jeune adolescent doit fréquenter l'école. L'alinéa 35(1)b), qui traite de la remise en liberté provisoire, permet à une adolescente ou à un adolescent d'être mis en liberté pour fréquenter l'école.
Deux autres articles de la Loi sur les jeunes contrevenants présentent un intérêt à cet égard : l'article 36 qui porte sur l'effet d'une libération inconditionnelle ou de l'expiration de la période d'application des décisions et l'article 44.1 qui traite de la communication des dossiers.
B. Charte canadienne des droits et libertés
Article 7
Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale.
Article 8
Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives.
Article 9
Chacun a droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires.
Article 10
Chacun a le droit, en cas d'arrestation ou de détention :
a) d'être informé, dans les plus brefs délais, des motifs de son arrestation et de sa détention;
b) d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat et d'être informé de ce droit;
c) de faire contrôler, par habeas corpus, la légalité de sa détention et d'obtenir, le cas échéant, sa libération.
Article 11
Tout inculpé a le droit :
a) d'être informé sans délai anormal de l'infraction précise qu'on lui reproche;
b) d'être jugé dans un délai raisonnable;
c) de ne pas être contraint de témoigner contre lui-même dans toute poursuite intentée contre lui pour l'infraction qu'on lui reproche;
d) d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable;
e) de ne pas être privé sans juste cause d'une mise en liberté assortie d'un cautionnement raisonnable;
f) sauf s'il s'agit d'une infraction relevant de la justice militaire, de bénéficier d'un procès avec jury lorsque la peine maximale prévue pour l'infraction dont il est accusé est un emprisonnement de cinq ans ou une peine plus grave;
g) de ne pas être déclaré coupable en raison d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle est survenue, ne constituait pas une infraction d'après le droit interne du Canada ou le droit international et n'avait pas de caractère criminel d'après les principes généraux de droit reconnus par l'ensemble des nations;
h) d'une part de ne pas être jugé de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement acquitté, d'autre part de ne pas être jugé ni puni de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement déclaré coupable et puni;
i) de bénéficier de la peine la moins sévère, lorsque la peine qui sanctionne l'infraction dont il est déclaré coupable est modifiée entre le moment de la perpétration de l'infraction et celui de la sentence.
Article 12
Chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités.
Annexe II: Formulaire de signalement des incidents violents
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NB
Dans le présent document, « conseil scolaire » comprend les sections de langue minoritaire en ce qui a trait aux éléments de la politique qui relèvent de la compétence exclusive de ces dernières.
Aux fins du présent document, « personnel » désigne les personnes employées par un conseil scolaire.
ISBN 0-7778-2975-4
94-109
Poursuivre à http://www.edu.gov.on.ca/fre/document/policy/vfreefr.html
vendredi 12 février 2010
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